Article 1

La mise en ligne s'entend d'une location d’une durée précisée en période d’engagement à compter de la date de mise en ligne de l’annonce sur le site Internet de l'emplacement est égal à 1 mois de mise en ligne.

Le présent contrat est conclu pour une durée minimum de 12mois (Douze mois). Sauf résiliation dans les formes et conditions prévues à l'article 8. Les prix sont établis pour paiement comptant ou fractionné. Le non respect des conditions de paiement énoncé sur le présent bon de commande entraînera l’exigibilité de la totalité de la créance, majoré de 10%

La facture du premier mois de mise en ligne sera établie à la commande, le solde de la campagne fera l’objet d’une facturation distincte et d'un avenant préalablement signé par le client.

Article 2

Les prix sont établis pour un paiement comptant. Les tarifs sont indiqués hors taxes. L’exécution d’une commande à un prix convenu n’emporte aucune obligation de la société DPF SAS, immatriculée au RCS 928 186 949 Nanterre , dont le siège social se situe au Tour Cb 21, 16 place de l'Iris 92400 Courbevoie - France, d’exécuter une commande ultérieure aux mêmes conditions.

Article 3

Préalablement à la mise en ligne, l’éditeur soumettra «une maquette de mise en ligne» à l’annonceur. Celui-ci sera adressé en priorité par courrier électronique à l’annonceur s’il indique une adresse e-mail sur le présent bon de commande, ou par courrier postal. En l’absence d’observation de l’annonceur notifiée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la présentation de la «maquette de mise en ligne», cette dernière est réputée acceptée sans réserve.

Article 4

Les textes et clichés d’annonces doivent être remis à l’éditeur lors de la conclusion du bon de commande. En l’absence de communication de ces documents par l’annonceur dans un délai raisonnable, les indications mentionnées au bon de commande constitueront le message publicitaire. L’éditeur se réserve la faculté de refuser de mettre en ligne une annonce dont la nature, le texte et/ou la présentation serait contraire aux intérêts du site www.i-maville.fr. L’éditeur ne saurait être responsable des textes à caractère publicitaire, lesquels sont mis en ligne sous la responsabilité exclusive de l’annonceur.

Article 5

Le délai de mise en ligne du message publicitaire est fixé à trente (30) jours ouvrés à compter de l’acceptation tacite ou expresse de la «maquette de mise en ligne» par l’annonceur, parvenu à l’éditeur. La société DPF ne serait être tenue pour responsable de toute interruption de service ne relevant pas de sa responsabilité directe (panne électrique généralisée, panne des centres de routage, ou interruption des services de liaison entre le site et l’internaute, faits de guerre ou attentats,etc.)

Article 6

En cas de résolution ou annulation du contrat pour le motif et dans les conditions précitées, l’éventuelle responsabilité de l’éditeur ne saurait en aucun cas excéder les sommes perçues au titre du présent contrat.

Article 7

En revanche, l’erreur ou l’omission à l’occasion de la mise en ligne du message publicitaire ne pourra ouvrir droit au profil de l’annonceur le cas échéant, qu’à une réduction du prix en fonction de l’importance du manquement. Les parties détermineront avec loyauté la réduction du prix dont il s’agit.

Article 8

Tout contrat, sauf quand il en est précisé autrement, est souscrit pour une durée initiale d’une année. Le bon de commande ne peut en aucun cas être annulé, toute souscription étant ferme et définitive au delà des quatorze jours après sa signature (Loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014). Aucun délai de rétractation n’est ainsi possible au delà des quatorze jours après la signature du bon de commande.

Article 9

Le client bénéficie de la possibilité de résilier son contrat dans le délai d’un mois avant sa date d’anniversaire, en notifiant ladite résiliation par lettre recommandée.

Article 10

D’accord entre les parties, toute action en justice en annulation ou résolution du contrat doit être initiée dans un délai de 6 mois à compter de la mise en ligne, à peine de prescription des droits et forclusion de l’action de la partie demanderesse.

Article 11

La présente location est soumise au droit français et l’annonceur reconnaît que le présent contrat n’est pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121 -28 du Code de la consommation. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, le tribunal de commerce de Nanterre sera compétent. Cette compétence d’attribution s’applique également en cas de référé et/ou d’appel de garantie. La société DPF est chargée de la mise en ligne, de la réalisation et la prospection publicitaire.

Article 12

Le client annonceur déclare être titulaire des titres ou des diplômes et/ou autorisation qui lui permettent de figurer dans la rubrique choisie conformément à la réglementation qui lui est applicable.

Campagne de 12 mises en ligne*, reste 11 mises en ligne* à la charge de l’annonceur. La société DPF n’a aucun lien direct ou indirect avec un quelconque syndicat ou/et administration. *La mise en ligne s’étend sur une durée d’un mois.